accord d'extradition

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Examples

Par conséquent, tout accord d'extradition auquel l'Azerbaïdjan est partie contient une disposition prévoyant la possibilité de refuser de livrer une personne dans les cas précités.	Accordingly, all extradition treaties to which Azerbaijan is a party contain a provision providing for refusal to surrender persons in the circumstance set forth above.
Le Myanmar n'a conclu aucun accord d'extradition avec un pays tiers.	Myanmar has not entered into extradition treaty with any country.
L'extradition de Norvège n'est conditionnée par aucun accord d'extradition bilatéral ou multilatéral.	Extradition from Norway is not conditioned by a bilateral or multilateral extradition agreement.
"Je vais allez dans un pays sans accord d'extradition".	I'll go to a country with no extradition treaty.
Il peut gagner un pays sans accord d'extradition.	He may go to a country with no reciprocity, and we'd never get him back.
Le Gouvernement vanuatan n'a à ce jour conclu aucun accord d'extradition avec d'autres pays.	To date, the Government of Vanuatu has not entered into Extradition Treaties with any country.
Cependant, mon groupe regrette que vous n'ayez pas prévu un examen parlementaire approprié, au niveau européen ou national, du récent accord d'extradition entre l'UE et les USA.	However, my group regrets that you did not provide for proper parliamentary scrutiny, at European or national level, of the recent EU-US extradition agreement.
Le procureur général de Vanuatu peut faire une demande d'extradition auprès des pays liés à Vanuatu par un accord d'extradition, et recevoir leurs demandes.	Under this regime, Vanuatu's Attorney General can make and receive requests for the extradition of persons with countries that have extradition treaties with Vanuatu.
Si les autorités américaines refusaient d'extrader les trois militaires, ceux-ci pourraient tout de même être arrêtés s'ils se rendaient dans un pays avec lequel l'Espagne a signé un accord d'extradition.	If the US authorities refuse to extradite the three soldiers, they could still be arrested if they travel to a country which has signed an extradition treaty with Spain.
L'Union européenne n'a conclu aucun accord d'extradition avec le Brésil et, même si cela avait été le cas, elle n'aurait pas le droit d'intervenir dans des cas d'extradition individuels.	The European Union has not concluded any extradition agreement with Brazil and, even if this had been the case, it would have no right to intervene in individual extradition cases.
Un accord d'extradition a été signé en avril 2000 par l'Administrateur transitoire des Nations Unies et le Procureur général indonésien, mais il n'a pas été ratifié ensuite par le Parlement indonésien.	An extradition agreement was signed in April 2000 by the United Nations Transitional Administrator and the Indonesian Attorney-General but was subsequently not ratified by the Indonesian Parliament.
Le Conseil doit s'atteler à éviter tout conflit potentiel entre une demande formulée par la CPI de lui livrer un individu et les obligations qui découlent de cet accord d'extradition.	The Council must seek to reconcile the potential conflict between a request from the ICC to surrender a person to the court and the obligation stemming from this extradition agreement.
Au titre de la loi sur l'extradition de 1999, elle peut accéder, au cas par cas, à des demandes émanant de pays avec lesquels elle n'est pas formellement liée par un accord d'extradition.	The Extradition Act 1999 allows requests to be granted on an ad hoc basis to countries with which New Zealand has no formal extradition relationship.
C'est pour cette raison que nous avons entamé un dialogue avec les États-Unis sur un accord d'assistance juridique mutuelle et sur un accord d'extradition dans lesquels nous défendons notre point de vue et nos propres valeurs.	That is why we are engaged in a dialogue with the United States on a mutual legal assistance agreement and an extradition agreement in which we defend our own points of view and our values.
Monsieur le Président du Conseil, nous discutons aujourd'hui pour la première fois d'un accord d'extradition entre l'Union européenne et les États-Unis sur lequel aucun parlement de l'Union, même pas le Parlement européen, n'a été consulté.	President-in-Office of the Council, today, for the first time, we are debating an extradition agreement between the European Union and the United States on which no parliament in the European Union, not even the European Parliament, has been consulted.
Accord d'extradition avec Chypre, signé à Nicosie le 15 mai 2001.	Extradition agreement with Cyprus, signed at Nicosia on 15 May 2001.
- Accord d'extradition entre États parties du MERCOSUR.	Extradition agreement between the States members of MERCOSUR.
Accord d'extradition avec la Turquie, signé à Ankara le 5 août 1985 ;	Extradition agreement with Turkey, signed at Ankara on 5 August 1985;
Accord d'extradition (conclu en 1952 et entré en vigueur en 1954) ;	Extradition Agreement (signed in 1952 and entered into force in 1954);
- Accord d'extradition entre les États parties du MERCOSUR et les Républiques de Bolivie et du Chili.	Extradition agreement between the States members of MERCOSUR, the Republic of Bolivia and the Republic of Chile.