absolute liability

Dictionary
Examples

Strict or absolute liability: a necessary legal basis for an international regime?	Responsabilité objective ou absolue : fondement juridique nécessaire d'un régime international ?
Other delegations wondered whether the liability was strict or absolute liability.	D'autres délégations se sont demandé s'il s'agissait d'une responsabilité objective ou absolue.
Another noticeable development was the emergence of large shippers with the power to force carriers to accept absolute liability.	Une autre évolution nouvelle est l'apparition d'importants chargeurs ayant le pouvoir d'obliger les transporteurs à prendre toutes les responsabilités.
Subject to applicable rules of national law, paragraph (2) is not intended by its authors to be interpreted as a rule of absolute liability.	Sous réserve des règles applicables du droit national, le paragraphe 2 n'est pas destiné par ses auteurs à être interprété comme une règle de responsabilité absolue.
That wording ignored the fact that some legal systems provided for the comparative fault of the parties rather than the absolute liability of just one party.	Ce libellé néglige le fait que certains systèmes juridiques prévoient une responsabilité relative des parties et non la responsabilité absolue d'une seule partie.
The 1962 Convention on the Liability of Operators of Nuclear Ships also provides for the absolute liability of the operator of nuclear ships.	La Convention de 1962 relative à la responsabilité des exploitants de navires nucléaires prévoit également le régime de responsabilité objective de l'exploitant d'un navire nucléaire.
To ensure that the absolute liability offence provision does not violate the liberty of an offender, only fines are awarded upon conviction.	Pour être certain que la disposition créant cette infraction de responsabilité absolue ne porte pas atteinte au droit à la liberté d'un contrevenant, le législateur a prévu uniquement l'imposition d'amendes en cas de déclaration de culpabilité.
In addition, concerns were raised that the deletion of subparagraphs 3 (e) and (g) would lead to a substantial increase in the carrier's liability, in certain cases even to an absolute liability.	On a en outre exprimé la crainte que la suppression des alinéas e) et g) du paragraphe 3 n'entraîne une augmentation importante de la responsabilité du transporteur voire, dans certains cas une responsabilité objective.