Public Prosecutor

Dictionary
Examples

Chief Public Prosecutor at the Supreme Court of Libya (1982-1988).	Procureur principal à la Cour suprême de Libye (1982-1988).
On 19 February 1996, the Public Prosecutor dismissed the charges.	Le 19 février 1996, le procureur a rejeté la plainte.
On 3 December 2001, the Aalborg Regional Public Prosecutor upheld this decision.	Le 3 décembre 2001, le Procureur régional d'Aalborg a confirmé cette décision.
This demonstrates that the Regional Public Prosecutor did not investigate the matter.	Cela prouve que le Procureur régional n'a pas enquêté sur cette affaire.
The decision of the Regional Public Prosecutor was final and could not be appealed.	La décision du Procureur régional était définitive et insusceptible d'appel.
The committee includes the Public Prosecutor at the Court of Cassation.	Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.
No further information was received from the Public Prosecutor.	Le Procureur général n'a plus fourni aucune autre information.
Who supervises the actions of the Public Prosecutor?	Qui contrôle les agissements du procureur ?
The Public Prosecutor is under an obligation to inform the injured person of this option.	Le Procureur est tenu d'informer la personne lésée de cette possibilité.
The Commission therefore reaffirms its proposal for the establishment of a Public Prosecutor.	Dès lors, la Commission réitère sa proposition de création d'un procureur financier.
No declaration was refused or forwarded to the Public Prosecutor.	Aucune n'a fait l'objet d'un refus ou d'une transmission au Procureur du Roi.
Second sore point: the European Public Prosecutor.	Deuxième pierre d'achoppement : le procureur européen.
How and on whose initiative does the Public Prosecutor act?	De quelle manière et à l'initiative de qui le procureur est-il saisi ?
The victims are said to have lodged a complaint with the Office of the Public Prosecutor.	Les victimes auraient déposé plainte auprès du Bureau du Procureur.
The Public Prosecutor had filed for appeal but there was no verdict yet.	Le Procureur a fait appel mais la décision n'a pas encore été rendue.
It oversees the activity of the National Public Prosecutor and the civil and military courts.	Il supervise l'activité du procureur national et des tribunaux civils et militaires.
Subsequently, the Public Prosecutor brought the case before the District Court of Odense.	Le procureur a ensuite porté l'affaire devant le tribunal de district d'Odense.
Thirdly, how will the European Public Prosecutor be appointed?	Troisièmement, sur la base de quels critères le procureur européen sera-t-il nommé ?
Nabil Sadek, the Public Prosecutor in Egypt, has ordered an immediate investigation of what happened.	Nabil Sadek, le Procureur Général Egyptien, a diligenté une enquête immédiate concernant les évènements.
The ECR group cannot, however, endorse the concept of a European Public Prosecutor.	Le groupe ECR ne peut toutefois pas soutenir le concept d'un procureur général européen.