Official Secrets Act

Dictionary
Examples

On the back of the paperwork there is a copy of the Official Secrets Act.	Au dos du document se trouve la clause de confidentialité.
The Special Rapporteur was informed by government representatives that there is no official secrets act to define which State information should be classified.	Le Rapporteur spécial a été informé par des représentants du Gouvernement qu'il n'existait pas de loi sur le secret de fonctions qui définisse le type d'informations officielles à tenir confidentielles.
I can't tell you more, we're covered by the Official Secrets Act.	Je ne peux pas en dire plus, on est sous le couvert du secret.
In order to move forward, we require you to sign the Official Secrets Act.	Pour cela, vous devez signer un engagement officiel de confidentialité.
I'm sure you appreciate you're still bound by the Official Secrets Act.	Je suis sûr que vous comprenez que vous êtes toujours lié par le secret.
Be that as it may, there is such a thing as the Official Secrets Act.	Quoiqu'il en soit, il reste toujours le secret d'Etat.
Contravention of the relevant provisions of the Official Secrets Act are punishable with imprisonment for a term which may extend to fourteen years.	Tout contrevenant aux dispositions pertinentes de ladite loi est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 14 ans.
Although the work carried out at Bletchley Park was covered by the Official Secrets Act, much has recently become public knowledge.	Bien que le travail effectué à Bletchley Park a été couvert par la Loi sur les secrets officiels, beaucoup de choses ont récemment devenu de notoriété publique.
After the U.S. entry into the war, it passed the Espionage Act, taking in most of the British Official Secrets Act.	À la suite de l’entrée en guerre des États-Unis, il vota l’Espionage Act, reprenant l’essentiel de l’Official Secrets Act britannique.
In July, five staff members of the Unity weekly news journal were sentenced to 10 years in prison each under the 1923 Official Secrets Act.	En juillet, cinq membres du personnel de l’hebdomadaire Unity ont été condamnés à dix ans d’emprisonnement chacun en vertu de la Loi de 1923 sur les secrets d’État.
Later on, Shayler was incarcerated in France at the request of the British authorities due to the inability to extradite him legally for having breached the Official Secrets Act.	M. Shayler fut par la suite emprisonné en France, à la demande des autorités britanniques, faute de pouvoir être légalement extradé, pour avoir enfreint l’Official Secrets Act.
So, bearing in mind the Official Secrets Act as well, you'll please make certain that you say not a word about today's events to anybody either of you.	D'après l'acte sur les services secrets, vous ferez ce que je vous dis et ne piperez mot de ce qu'il s'est passé aujourd'hui.
National security-related laws, including the colonial-era 1923 Official Secrets Act, are used to threaten and imprison journalists who report on sensitive military matters.	Des lois relatives à la sécurité nationale, y compris la loi sur les secrets officiels de 1923 (de l’époque coloniale) sont invoquées pour menacer et emprisonner des journalistes qui font des reportages sur des questions militaires délicates.
Have the authorities, as reported, sought injunctions under the Official Secrets Act to prevent public discourse on such matters by former members of the military and police?	Les autorités ont-t-elles, comme il a été signalé, donné des ordres en vertu de la loi relative aux secrets d'État pour empêcher la divulgation publique d'informations sur ces questions par d'anciens membres de l'armée et de la police ?
The Special Rapporteur's attention was drawn to the fact that the Official Secrets Act 1989 is used to stifle legitimate debate and to penalize writers and journalists who refuse to reveal their sources.	On a signalé au Rapporteur spécial que la loi sur les secrets officiels de 1989 était utilisée aux fins d'étouffer des débats légitimes et de réprimer des auteurs et journalistes refusant de dévoiler leurs sources.
The Official Secrets Act, 1963, places wide-ranging restrictions on access to government information and allows the State to prosecute unapproved revelations of sensitive government information.	La loi de 1963 sur le secret défense impose de multiples restrictions à l'accès aux renseignements détenus par les instances gouvernementales et autorise l'État à poursuivre l'auteur de révélation non autorisée de ce type de renseignements dans des domaines sensibles.
Please elaborate on the State Secrets and Official Secrets Act and how far it restricts the right to receive information, particularly with regard to access to information held by the public authorities.	Donner des éclaircissements sur la loi sur les secrets d'État et les secrets officiels et préciser dans quelle mesure elle limite le droit de recevoir des informations, en particulier des informations détenues par les pouvoirs publics.
Some sources told the Special Rapporteur that when the Freedom of Information Act was introduced, it was promised that it would overturn the presumption of secrecy established under the Official Secrets Act.	Le Rapporteur spécial tient de certaines sources que lors de l'adoption de la loi sur la liberté d'information (Freedom of Information Act), il avait été promis que cette loi supprimerait la présomption de confidentialité établie par la loi sur le secret défense.
Are there any plans to review whether the law is applied consistently by the courts? Please indicate how many times the Official Secrets Act 1989 has been used since 2001 against former State employees, journalists or television companies to prevent publication and for what reasons.	Indiquer combien de fois la loi de 1989 relative aux secrets officiels a été appliquée depuis 2001 contre d'anciens employés de l'État, des journalistes ou des chaînes de télévision afin d'empêcher une publication, et pour quelles raisons.