Haute cour

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Examples

La Haute cour a donc rejeté la requête aux fins de suspension de la procédure.	Therefore, the Court refused the application to stay the petition proceedings.
Arrêt rendu par la Haute cour régionale de Düsseldorf : 6 Sch.2/99, en date du 23 mars 2000.	Decision of the Higher Regional Court of Düsseldorf: 6 Sch.2/99, March 23, 2000.
Dans cette décision, la Haute cour a établi qu'il existait suffisamment d'éléments démontrant l'existence d'une convention d'arbitrage entre les parties.	In this case, the Court found that there was sufficient evidence that an arbitration agreement existed between the parties.
C'est pourquoi il est essentiel que les deux candidats acceptent la vérification du scrutin et que la Haute cour constitutionnelle accepte de confronter les procès-verbaux.	That is why it is essential that the two candidates agree to the ballot being checked and that the High Constitutional Court agrees to compare the results.
La Haute cour a conclu que le défendeur n'avait pas produit une admission sans équivoque s'agissant des contrats concernés et a donc rejeté la demande d'ordonnance de référé du demandeur.	The Court found that the defendant had not made an unequivocal admission in respect of the relevant contracts and thus, denied the summary judgement sought by the plaintiff.
La Haute cour a noté que le défendeur n'était nullement tenu de répondre à la lettre envoyée par le demandeur et qu'il avait déclaré qu'il se défendrait lui-même dans une procédure arbitrale.	The Court noted that the defendant had no obligation to respond to the letter sent by the plaintiff and had stated that it would defend itself in an arbitration proceeding.
Le 25 août 2005, l'expert indépendant a visité à Kinshasa, la salle d'audience de la Haute cour militaire, la plus haute juridiction militaire du pays, accompagné du Premier Président de cette juridiction.	On 25 August 2005, the independent expert visited the High Military Court, the country's highest military court in Kinshasa, accompanied by the First President of the Court.
Arrêt de la Haute cour administrative polonaise du 22 février 2005 dans l'affaire I FSK 630/05 et arrêt de la Cour suprême polonaise du 12 mars 2007 dans l'affaire I UK 288/06.	Judgment of the Supreme Administrative Court of 22 February 2005 in case I FSK 630/05 and judgment of the Supreme Court of 12 March 2007 in case I UK 288/06.
C'est ainsi que trois commissions ont été créées dans le ressort de la Haute cour régionale de Vienne, et qu'une commission a été créée dans le ressort de chacune des autres hautes cour régionales.	As a result, three commissions were set up for the district covered by the Higher Regional Court for Vienna, and one commission each for the other districts covered by Higher Regional Courts.
Une des contributions les plus importantes est venue d’un groupe de femmes, les Femmes en blanc (Las Mujeres de Blanco), qui a procédé à une critique systématique de la Haute cour électorale.	One of the most important contributions came from a group of women called Women in White (Las Mujeres de Blanco) who conducted a systematic critique of the High Electoral Court.
En avril 2002, la Haute Cour constitutionnelle a annoncé que RAVALOMANANA était le vainqueur.	In April 2002, the High Constitutional Court announced RAVALOMANANA the winner.
La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale.	It shall be presided over by the President of the Court.
Le gouvernement brave systématiquement les décisions de la haute cour de justice.	The government systematically disregards the rulings of the Supreme Court.
La Haute Cour est un organe judiciaire indépendant et autonome qui siège au Caire.	This Court is an independent and autonomous judicial body based in Cairo.
La Haute Cour est un organe judiciaire indépendant et autonome qui siège au Caire.	This Court is an independent and autonomous judicial body based at Cairo.
La Haute Cour supervise et contrôle l'ensemble des juridictions placées sous son autorité.	The Court supervises and controls all the courts subordinate to it.
Le 11 avril 2011, la Haute cour du Pendjab a ordonné sa réintégration.	On April 11, 2011 the Punjab High Court ordered his reinstatement.
Le 21 janvier, la Haute cour a décrété une suspension de trois mois.	On 21 January, the High Court granted a three-month stay.
La Haute cour a confirmé la position de l’employeur.	The High Court agreed with the employer.
Un tribunal pour enfants a également été créé au sein de la Haute cour du Swaziland.	A Children's Court was also established within the High Court of Swaziland.