Cour de justice de l'Union européenne

Dictionary
Examples

Section IV — Cour de justice de l'Union européenne	Section IV — Court of Justice of the European Union
Section IV : Cour de justice de l'Union européenne	Section IV: Court of Justice of the European Union
Section IV : Cour de justice de l'Union européenne	Section IV: Court of justice of the european union
À la Cour de justice de l'Union européenne.	To the Court of Justice of the European Union.
Recours devant la Cour de justice de l'Union européenne	Proceedings before the Court of Justice of the European Union
Dépenses particulières de la Cour de justice de l'Union européenne	Special expenditure of the Court of Justice of the European Union
Contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne	Review by the Court of Justice of the European Union
Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne	Referrals to the Court of Justice of the European Union
Cela a toutefois été jugé non pertinent par la Cour de justice de l'Union européenne.	This is, however, found irrelevant by the EU Court of Justice.
Article 128 Recours devant la Cour de justice de l'Union européenne	Rule 128 Proceedings before the Court of Justice of the European Union
Cour de justice de l'Union européenne	Court of Justice of the European Union
Nomination des juges et avocats généraux à la Cour de justice de l'Union européenne	Nomination of Judges and Advocates-General at the Court of Justice of the European Union
En fait, ces droits ont déjà été reconnus par la Cour de justice de l'Union européenne.	In fact, these rights were already recognised by the Court of Justice of the European Union.
Au besoin, la Commission pourra ensuite saisir la Cour de justice de l'Union européenne.	If necessary, the Commission may then refer the case to the Court of Justice of the EU.
En l'absence d'une réponse satisfaisante, l'affaire pourra être renvoyée devant la Cour de justice de l'Union européenne.	In the absence of a satisfactory response, the case may be referred to the EU Court of Justice.
Article 107 bis Nomination des juges et avocats généraux à la Cour de justice de l'Union européenne	Rule 107a Nomination of Judges and Advocates-General at the Court of Justice of the European Union
Ce rapport fournit une analyse exhaustive de la situation budgétaire de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).	This report provides an exhaustive analysis of the budgetary situation of the European Court of Justice (ECJ).
L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne.	Enforcement may be suspended only by a decision of the Court of Justice of the European Union.
J'ai rejeté ces amendements et j'entends ouvrir une procédure d'infraction auprès de la Cour de justice de l'Union européenne.	I rejected these amendments and will be instituting infringement proceedings at the European Court of Justice.
En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission peut porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.	In the absence of a satisfactory response, the case may be referred to the EU Court of Justice.