cour d'assises

Dictionary
Examples

Ça m'a toujours intéressé, Ia cour d'assises.	I always found it very interesting, 2 or 3 days in a jury court.
L'assistance judiciaire est accordée d'office à toute personne accusée devant la cour d'assises et à tout mineur.	Legal assistance is granted automatically to anyone taken before an assize court and to every minor.
La Cour d'Assises entre.	The court is in session.
La cour d'assises des mineurs comprend, elle, obligatoirement, deux juges des enfants en qualité d'assesseurs du Président.	The juvenile assize court necessarily includes two juvenile court judges as non-presiding judges alongside the president.
Traduit en cour d'assises, il est condamné à trois mois d'emprisonnement, mais il respire car la brèche est ouverte.	At his trial, he was sentenced to three months in prison, but he could breathe because he'd opened a breach.
La cour d'assises des mineurs se tient au siège de la cour d'appel, ou tout autre lieu du ressort de celle-ci.	The assize court for minors sits either in the appeal court or any other place within the appeal court's jurisdiction.
Le 4 avril 2005, M. Peraldi a comparu devant la cour d'assises de Paris qui a conclu à sa culpabilité et l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle.	On 4 April 2005, Mr. Peraldi was tried before the Paris assize court, which found him guilty and sentenced him to 15 years' rigorous imprisonment.
Dans le cas de M. Ashby, les minutes du procès ne montrent pas que le procès conduit par la cour d'assises de Port of Spain ait été entaché de telles irrégularités.	The trial transcript in Mr. Ashby's case did not reveal that his trial before the Assizes Court of Port-of-Spain suffered from such defects.
Le stage de formation civique avait d'ores et déjà été institué par la loi du 9 septembre 2002 précitée comme troisième réponse pénale pouvant être prononcée par le tribunal pour enfants et la cour d'assises.	The civic training course had already been introduced under the aforementioned Act of 9 September 2002, as the third form of sanction that can be decided by the juvenile court or the assize court.
Il réaffirme également que les circonstances aggravantes ne pouvaient être légalement retenues contre l'auteur dans la mesure où ces circonstances n'ont jamais été évoquées par l'arrêt de renvoi et ne pouvaient donc pas l'être devant la cour d'assises.	He also reiterates that aggravating circumstances could not legally be held against the author insofar as such circumstances were not mentioned in the committal order and could therefore not be raised before the Assize Court.
Au moins 12 cas attendent actuellement d'être jugés par la Cour d'assises, qui est responsable des cas de traite des êtres humains.	At least 12 cases were currently awaiting consideration by the Court of Assize, the court responsible for trying trafficking cases.
La Cour d'assises n°12 à Istanbul a déjà acquitté Pınar Selek des mêmes chefs d'accusation à trois reprises, en 2006, 2008 et 2011.	Istanbul Heavy Penal Court No. 12 had previously acquitted Pinar Selek from these very same charges on three occasions, in 2006, 2008, and 2011.
Renseignements complémentaires : a) code italien d'identification fiscale : LGBBLK66D23Z330U, b) acquitté par la Cour d'assises de Crémone le 15.7.2006 et relaxé le même jour. »	Other information: (a) Italian fiscal code LGBBLK66D23Z330U, (b) Acquitted by the Cremona Court of assizes on 15.7.2006 and released the same day.’
Front Line Defenders soutient l'avis contraire du Juge à la tête de la Cour d'assises comme quoi il n'y a aucune preuve valable justifiant une inculpation et que Pinar Selek aurait dû être acquittée.	Front Line Defenders supports the dissenting opinion of the Chief Judge of the Court that that there was no adequate evidence for a conviction and that Pınar Selek should have been acquitted.
Renseignements complémentaires : a) code italien d'identification fiscale : LBHHMD63E31Z330M, b) acquitté par la Cour d'assises de Crémone le 15.7.2006. » sous la rubrique « Personnes physiques », est remplacée par les données suivantes :	Other information: (a) Italian fiscal code LBHHMD63E31Z330M, (b) Acquitted by the Cremona Court of assizes on 15.7.2006.’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:
Celui-ci ne s'applique pas aux personnes qui en vertu de la loi sont directement déférées à une juridiction supérieure telle que la Cour de cassation, la Cour d'appel, la Cour d'assises.	The paragraph in question does not apply to persons who by law are committed directly to a higher court such as the Court of Cassation, the Court of Appeal or the Court of Assize.
Il ressort des minutes du procès devant la Cour d'assises de San Fernando que toutes les preuves à charge avaient été recueillies le 1er juin 1988 et qu'il n'y a pas eu d'autre enquête.	It appears from the transcript of the trial before the San Fernando Assizes Court that all evidence for the case of the prosecution was gathered by 1 June 1988 and no further investigations were carried out.
Le projet de texte apporte aussi une série de modifications au fonctionnement de la Cour d'assises qui a fait l'objet d'une réflexion de la part de la commission crée à cet effet.	The Bill also makes a number of amendments to the operation of the Court of Assize, a matter which was the subject of some thought on the part of the Commission established in this regard.
Renseignements complémentaires : a) code italien d'identification fiscale : LGBBLK66D23Z330U, b) acquitté par la Cour d'assises de Crémone le 15.7.2006 et relaxé le même jour. » sous la rubrique « Personnes physiques », est remplacée par les données suivantes :	Other information: (a) Italian fiscal code LGBBLK66D23Z330U, (b) Acquitted by the Cremona Court of assizes on 15.7.2006 and released the same day.’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:
Il a une tête de cour d'assises.	He's got a head for court cases.