évasion fiscale
- Examples
Le problème majeur en Espagne c’est l’évasion fiscale (révisez les lois fiscales !). | The main problem in Spain is tax evasion (revise the tax laws!). |
Des suspects ont été interpellés pour évasion fiscale, contrebande, blanchiment d'argent et fraude. | A number of suspects were apprehended on charges of tax evasion, smuggling, money-laundering and fraud. |
Elle ne représente qu’une pointe de l’iceberg de l’évasion fiscale. | It is but a small piece of the wider universe of tax evasion. |
Ces mesures sont complétées par des actions visant à lutter contre l’évasion fiscale, la fraude et l’économie informelle. | These measures shall be complemented by action to fight tax evasion, fraud and informality. |
Cela permet aux autorités fiscales de comprendre dans quels pays les multinationales réalisent leurs bénéfices, et empêche celles-ci de pratiquer l’évasion fiscale. | This means tax authorities can understand in which countries multinationals make their profits and stops them evading taxes. |
Mais par exemple en parlant d’optimisation fiscale à la place d’évasion fiscale, ça devient tout de suite acceptable. | But when you turn the tables around and talk about fiscal optimisation instead of fiscal evasion, everything becomes acceptable. |
Ces mesures sont complétées par des mesures de lutte contre l’évasion fiscale, la fraude et l’économie informelle. » ; | These measures shall be complemented by action to fight tax evasion, fraud and informality;’; |
Nous pensons qu'assurer la transparence fiscale est la clé de la lutte contre l’évitement fiscal, l’évasion fiscale et le transfert de bénéfices. | We believe that ensuring tax transparency is the key to fighting tax avoidance, tax evasion, and profit shifting. |
Dans le cas contraire, les conséquences d’une évasion fiscale par le biais d’une compagnie assujettie à la taxe au tonnage affecteraient sérieusement le fonctionnement du marché commun. | Otherwise, the consequences of tax evasion through a tonnage tax company would seriously impact the functioning of the common market. |
Les règles applicables sont une expression du fait que plusieurs tentatives ont été mises en œuvre en vue de créer la meilleure séparation des comptabilités possible contre l’évasion fiscale. | The applicable rules are an expression of the fact that attempts have been made to create the best possible ring-fence against tax evasion. |
C’était aussi le cas d’Arnaud Montebourg, qui s’occupait comme député PS à l’Assemblée nationale de l’évasion fiscale mais aussi de l’aide au développement. | So did Arnaud Montebourg who, as the Socialist Party deputy to the National Assembly, focused on tax evasion and also development aid. |
Nous ne voulons pas non plus de commissaires non élus qui taisent leur louche implication dans des cas d’usage abusif de l’argent public, d’évasion fiscale et de corruption. | Neither do we want unelected commissioners who hide their murky involvement in the corrupt use of public money, tax evasion and bribery. |
Dans la même veine, instaurer des mesures pour lutter contre l’évasion fiscale permet de récupérer des recettes perdues, et éventuellement d’alléger le poids fiscal pesant sur les ménages. | Similarly, introducing measures to combat tax evasion is a way of recovering lost revenues, and possibly of easing the tax burden on households. |
Continuer la modernisation des administrations douanières pour les doter de capacités administratives de haut niveau et lutter contre la corruption, la criminalité transfrontière et l’évasion fiscale. | Continue to modernise the customs administrations in order to ensure a high level of administrative capacity and to fight against corruption, cross-border crime and fiscal evasion. |
En effet, il faut étudier de manière approfondie la jungle de l’évasion fiscale encouragée par les États, afin de découvrir l’ensemble des modèles fiscaux controversables. | The jungle of tax evasion encouraged by the state must be thoroughly investigated in order to ensure all controversial tax models are uncovered. |
Ces mesures peuvent être justifiées par la nécessité de simplifier la procédure de perception de la TVA et d’empêcher l’évasion fiscale par la tenue incorrecte de la comptabilité. | These measures can be justified by the need to simplify the procedure for charging VAT and to prevent evasion through incorrect record keeping. |
L’application du système d’autoliquidation, sans que le client ne paie réellement la TVA au fournisseur, élimine la possibilité de cette forme d’évasion fiscale. | The application of the reverse charge, without actual payment of VAT from the customer to the supplier, removes the possibility of that form of tax evasion. |
L’histoire italienne du secteur des tabacs traités a effectivement démontré que, jusqu’à aujourd’hui, une multinationale peut réussir à faire annuler une évasion fiscale de plusieurs milliards d’euros. | Italian history of the sector of processed tobaccos has effectively demonstrated that up to today a multinational company can succeed in having cancelled tax evasion worth billions of euro. |
Mais la lutte contre l’évasion fiscale est essentielle. Cette coopération est indispensable pour consolider le marché intérieur, ce qui l’inscrit dans l’article 95. | What is crucial, however, is the fight against tax evasion, essential if the single market is to work well, which brings this under the remit of Article 95. |
Ces six derniers mois, vous avez participé à des débats télévisés et avez été mentionné dans plusieurs articles de presse, y compris dans un rapport du journal The Economist sur l’évasion fiscale. | In the last six months you have appeared on talk shows and were mentioned in several articles, including a special report by The Economist on tax evasion. |
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