convenir

to be suitable

Les parties étaient convenues de le soumettre pour décision finale à l'ordre des avocats.	The parties agreed to submit the dispute for a final decision to the lawyers' association.
Les trois exportateurs ont établi que les conditions de crédit utilisées étaient convenues par contrat et mises en œuvre par les sociétés.	The three exporters substantiated that the credit terms used had been contractually agreed and enforced by the companies.
Au cours des négociations sur la valeur des deux entreprises, les parties étaient convenues de charger un expert d'effectuer une évaluation.	In the course of the negotiations over the value of the two partnerships, the parties agreed on a particular expert to conduct an appraisal.
Les parties étaient convenues devant le tribunal de première instance que le tribunal d'arbitrage avait compétence pour accorder des dommages-intérêts au deuxième demandeur.	Before the Court of First Instance the parties agreed that the arbitral tribunal had jurisdiction to make the award to the second plaintiff.
Au 20 octobre, le nombre de points de la Ligne que les parties étaient convenues de marquer était toujours égal à 313, sur un total de 527.	As at 20 October, the number of Blue Line points agreed upon by the parties for marking remained 313 out of a total of 527.
Lors de la procédure arbitrale, le tribunal arbitral était parvenu à la conclusion que les parties étaient convenues d'être liées par la Loi relative à l'arbitrage commercial international.	In the arbitration proceedings, the arbitral tribunal found that the parties agreed to be bound by the International Commercial Arbitration Act (the Act).
Durant la CdP de Nairobi, j'ai eu le plaisir de constater que les Parties étaient convenues de renforcer le Secrétariat dans les deux secteurs prioritaires que sont la mise en oeuvre et le renforcement des capacités.	I was happy to see that the Parties during the Nairobi COP meeting agreed to strengthen the Secretariat in priority areas of enforcement and capacity-building.
Les parties étaient convenues que le prix serait acquitté en deux versements, le premier étant dû lors de la conclusion du contrat et le second 90 jours après livraison des marchandises.	The parties agreed that the price would be paid in two instalments, the first at the time of the conclusion of the contract and the second ninety days after the delivery of the goods.
La solution proposée par le Chancelier est obligatoire si les deux parties étaient convenues de poursuivre la procédure.	The solution proposed by the Chancellor was binding if both parties had agreed to continue with proceedings.
Aux termes de cette convention, les parties étaient convenues que tout tribunal ayant compétence pouvaient statuer sur la sentence.	Through this agreement the parties specified that any court having jurisdiction could judge on the award.
Les trois exportateurs ont établi que les conditions de crédit utilisées étaient convenues par contrat et mises en œuvre par les sociétés.	Not more than 5,0 % (ca 800 oC to constant weight)
Le 9 avril 2003, les parties ont informé l'ORD qu'elles étaient convenues de prolonger la suspension de la procédure d'arbitrage jusqu'au 9 mai 2003.	On 9 April 2003, the parties informed the DSB that they had agreed to further suspend the arbitration until 9 May 2003.
Pour des raisons imputables à l'Organisme national, les parties étaient convenues de reporter de 12 mois la date d'achèvement des travaux, soit au 30 juin 1989.	Due to reasons attributable to the State Organisation, the completion date was mutually extended for twelve months from the original completion date of 30 June 1988.
En outre, lorsqu'elles avaient décidé du tracé de la ligne de démarcation, elles étaient convenues d'éviter de placer celle-ci dans des zones où les droits d'États côtiers tiers risquaient d'être affectés.	Furthermore, when deciding on the extent of the delimitation line, the two countries had agreed to avoid extending that line into areas where the rights of third coastal States could be affected.
Le 15 décembre 2011, un nouvel accord a été signé entre FHB et l'État hongrois, en vertu duquel la banque s'engageait à verser à l'État la rémunération dont les deux parties étaient convenues à l'origine dans l'accord de recapitalisation.	The Commission invited interested parties to submit their comments on the measure.
Il n'a pas pu être démontré que des modalités de crédit spécifiques étaient convenues avec le client avant la vente, et donc qu'elles avaient un effet sur les prix et leur comparabilité.	Energy savings shall be determined by measuring and/or estimating consumption, before and after the implementation of the measure, while ensuring adjustment and normalisation for external conditions commonly affecting energy use.
Le tribunal a déduit des documents contractuels que les parties étaient convenues que la mise à disposition des marchandises et partant la livraison devaient intervenir de façon échelonnée entre fin octobre 1997 et février 1998.	From the contractual documents the court concluded that the parties had agreed that the goods should be made available and delivered on a staggered basis between the end of October 1997 and February 1998.
Le 16 août 2005, les parties ont conjointement informé l'arbitre qu'elles étaient convenues d'un commun accord que la République dominicaine mettrait la mesure en conformité dans un délai de 24 mois à compter du 19 mai 2005.	On 16 August 2005, the parties jointly informed the Arbitrator that they had mutually agreed that the Dominican Republic shall bring the measure at issue into conformity within 24 months from 19 May 2005.
Dans certains cas, il ressort du dossier que l'interruption du contrat résultait de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et que son exécution aurait pu être reprise si les parties en étaient convenues.	In some instances, the record shows both that the interruption of the contract was caused by Iraq's invasion and occupation of Kuwait and that the contract could have been resumed but was not for the lack of agreement between the parties.
Un représentant du secrétariat de l'ozone a présenté ce point, rappelant que dans leur décision X/10, les Parties étaient convenues de revoir le fonctionnement de la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole de Montréal avant la fin de 2003.	A representative of the Ozone Secretariat introduced the item, recalling that in their Decision X/10, the Parties had agreed to revise the operation of the non-compliance procedure for the implementation of the Montreal Protocol no later than the end of 2003.