domicile

Dictionary
Examples

For example both parties have a domicile in London, but most witnesses live in Berlin.	Par exemple, les deux parties ont leur domicile à Londres, mais la plupart des témoins vivent à Berlin.
If a person has a domicile also in Hungary, his/her personal law is Hungarian law.	Si une personne a son domicile en Hongrie, son droit personnel est le droit hongrois.
Members of the LGEC shall have a domicile or registered residence in the respective local unit.	Ils doivent avoir un domicile ou une résidence enregistrée dans la circonscription.
The holders of the High Offices are to have a domicile at the seat of the Order.	Les titulaires des Hautes Charges élisent leur domicile au siège de l’Ordre. Art.
Banns may therefore be published in the commune where he has a domicile or residence.	La publication des bans peut donc avoir lieu dans la commune de ce domicile ou de cette résidence.
The marital power also means that upon marriage, the wife forfeits the capacity to acquire a domicile of her own choice.	L'autorité maritale signifie également que, lors du mariage, la femme perd la capacité d'acquérir un domicile de son choix.
No one may enter upon or stay on the premises of a domicile without the owner's consent.	Nul ne peut pénétrer ou demeurer dans le domicile, la résidence d'autrui sans le consentement de celui qui y habite.
A domicile of origin is attributed to every individual and this will prevail until a domicile of choice is determined.	Toute personne se voit attribuer un domicile d'origine et c'est celui-ci qui prévaut jusqu'à détermination d'un domicile de choix.
Searches and questioning in a domicile may be ordered and earned out only in accordance with the rule of law.	Les perquisitions et les interrogatoires à domicile ne peuvent être ordonnés et exécutés que dans les conditions prescrites par la loi.
No one can enter a domicile against the will of the dweller, except when the law prescribes such an entry.	Nul ne peut entrer dans un domicile contre la volonté de son habitant, sauf dans les cas prévus par la loi. »
No one may enter upon or stay on the premises of a domicile without the owner's consent.	" Nul ne peut pénétrer ni séjourner au domicile ou dans la résidence d'autrui sans le consentement de la personne qui y habite.
Start with a trip back in time in a domicile, which drew such personalities as Enrico Caruso, Ava Gardner, Winston Churchill, Hemmingway, or Al Capone.	On commence le voyage dans le temps dans un domicile choisi par des personnalités comme Caruso, Ava Gardner, Winston Churchill, Hemingway ou Al Capone.
Start with a trip back in time in a domicile, which drew such personalities as Enrico Caruso, Ava Gardner, Winston Churchill, Hemmingway, or Al Capone.	On commence le voyage dans le temps dans un domicile élu autrefois par des personnalités comme Enrico Caruso, Ava Gardner, Winston Churchill, Hemingway ou Al Capone.
Start with a trip back in time in a domicile, which drew such personalities as Enrico Caruso, Ava Gardner, Winston Churchill, Hemmingway, or Al Copone.	On commence le voyage dans le temps dans un domicile que des personnalités comme Erico Caruso, Ava Gardner, Winston Churchill, Hemingway ou Al Capone ont choisi.
The marital power also means that upon marriage, the wife loses the capacity to acquire a domicile of her own choice (the matrimonial domicile being that of the husband).	L'autorité maritale signifie également que l'épouse, au moment du mariage, perd la capacité d'acquérir un domicile de son choix (le domicile matrimonial étant celui du mari).
Furthermore, the delegation should indicate the types of restrictions that customary law could impose on freedom of movement and freedom to choose a domicile.	Par ailleurs, la délégation du Samoa devrait indiquer ce que sont les types de restriction que le droit coutumier peut mettre à la liberté de mouvement et à la liberté de choisir son domicile.
To the extent that the statutes provide for it, the same right of election can be conferred on other priests who have a domicile or quasi-domicile in the diocese.	§ 2. Dans la mesure où les statuts le prévoient, le même droit d'élection peut être accordé aux autres prêtres qui ont domicile ou quasi-domicile dans le diocèse.
This is a domicile agreed between a lawyer and his clients and it produces some or all of the effects of domicile, namely, the permanent or unchangeability of domicile.	Il s'agit de domicile convenu entre un avocat et ses clients, et devant produire certains effets ou tous les effets du domicile, à savoir la fixité ou l'immutabilité du domicile.
According to para. 2 of the equalization of family burdens those persons who have a domicile or their habitual residence in the territory of the Federal Republic of Austria are basically entitled to family allowance.	En vertu du paragraphe 2 de la loi sur l'égalisation des charges familiales, les personnes qui ont un domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de la République fédérale d'Autriche ont normalement droit à des allocations familiales.
Although legal capacity begins when a person is born live and acquires a name, a surname, a domicile and a nationality, such a person is not competent to exercise his civil rights since he lacks discretion.	Bien que la personnalité juridique d'une personne commence dès sa naissance vivante et l'acquisition d'un prénom, d'un nom, d'un domicile et d'une nationalité, à ce stade elle est incapable d'exercer ses droits civils faute de discernement.